Tous les termes essentiels pour comprendre la réforme
La facturation électronique obligatoire approche et transforme le paysage des échanges commerciaux en France. Pour vous aider à naviguer dans cette nouvelle réglementation, voici un lexique complet des termes incontournables.
A
Annuaire
Définition : Base de données centralisée gérée par le PPF qui répertorie tous les acheteurs et leurs PDP associées.
Objectif : Déterminer si un acheteur utilise le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour recevoir ses factures.
Principes clés :
- Centralisation : Rassemble toutes les parties prenantes concernées par la réforme
- Interopérabilité : Accessible par tous les utilisateurs de l'écosystème
- Information : Garantit un niveau d'information élevé pour un adressage approprié
- Sécurisation : Assure la sécurité et la traçabilité des données
API (Application Programming Interface)
Définition : Interfaces qui permettent aux applications d'échanger des données entre elles facilement.
Usage : Dans le contexte de la facturation électronique, les API facilitent l'intégration entre les différents systèmes (ERP, logiciels comptables, plateformes de dématérialisation).
Avantage : Améliore l'expérience utilisateur et simplifie le travail des développeurs.
B
B2B domestique (Business to Business)
Définition : Transactions commerciales réalisées entre assujettis à la TVA établis en France.
Particularité : Soumises aux règles de facturation françaises et concernées par l'obligation de facturation électronique.
Exemple : Une entreprise française qui vend à une autre entreprise française.
B2B international
Définition : Transactions entre deux assujettis à la TVA dont l'un est établi en France et l'autre au sein de l'UE ou hors UE.
Obligation : Concerne uniquement le e-reporting (transmission des données), pas la facturation électronique obligatoire.
B2C (Business to Customer)
Définition : Transactions entre un assujetti à la TVA (fournisseur) et des non-assujettis (particuliers).
Obligation : Soumises uniquement au e-reporting, pas à la facturation électronique obligatoire.
C
Chorus Pro
Définition : Solution de facturation dématérialisée déjà en place pour tous les fournisseurs du secteur public depuis 2017.
Évolution : Le Portail Public de Facturation (PPF) sera construit sur le modèle de Chorus Pro.
Usage actuel : Obligatoire pour facturer à l'État, collectivités locales, établissements publics.
CII (Cross Industry Invoice)
Définition : Format de facture électronique structuré basé sur XML.
Particularité : L'un des trois formats obligatoires acceptés par l'administration fiscale, avec UBL et Factur-X.
Avantage : Format structuré permettant le traitement automatisé des données.
Circuits de facturation
Définition : Différentes modalités d'échange de factures et de transmission des données dans l'écosystème de la facturation électronique.
Illustration : Représentés dans le fameux "schéma en Y" qui montre les flux entre fournisseurs, acheteurs et administration fiscale.
Clearance
Définition : Système de contrôle en temps réel des transactions par l'administration fiscale.
Mécanisme : Utilise le CTC (Continuous Transaction Control) pour sécuriser la collecte de la TVA.
Coffre-fort numérique
Définition : Solution d'archivage électronique certifiée NF 203 CCFN.
Garanties : Assure l'intégrité, la valeur probante et la confidentialité des documents archivés dans le temps.
Obligation : Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans.
Contrôles
Définition : Vérifications automatisées effectuées par le PPF sur les flux transmis.
Types de contrôles :
- Techniques (format, structure)
- Applicatifs (cohérence des données)
- Fonctionnels (règles métier)
- Métier (conformité réglementaire)
Conséquences : En cas d'échec, les flux peuvent être déclarés irrecevables ou les factures refusées.
CTC (Contrôle Continu des Transactions)
Définition : Système de surveillance en temps réel des transactions par les autorités fiscales.
Objectif : Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Cycle de vie
Définition : Suivi de l'évolution du traitement d'une facture électronique depuis son dépôt jusqu'à son paiement.
Statuts obligatoires : Définis par l'administration (déposé, rejeté, refusé, encaissé).
Statuts optionnels : Peuvent être ajoutés par les acteurs de la chaîne selon leurs besoins.
D
DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Définition : Administration fiscale française responsable de la mise en œuvre de la réforme de facturation électronique.
Missions : Fiscalité, gestion publique, et désormais supervision de l'écosystème de facturation électronique.
E
EDI (Échange de Données Informatisé)
Définition : Technique d'échange automatisé de documents commerciaux entre entreprises selon des formats standardisés.
Usage : Remplace les échanges physiques (commandes, factures, bons de livraison) par des flux électroniques.
Particularité : Nécessite que les partenaires puissent traduire et intégrer les données dans leur système d'information.
EFI (Échange de Formulaires Informatisés)
Définition : Système d'échange via un portail dédié mis à disposition par un client (Grand Donneur d'Ordre).
Fonctionnement : Le fournisseur ressaisit manuellement les données de facturation sur le portail client.
Limite : Processus manuel qui ne s'intègre pas dans l'obligation de facturation électronique.
E-invoicing
Définition : Émission et réception de factures via une plateforme de dématérialisation dans un format structuré.
Champ d'application : Concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B domestiques.
Calendrier : Mise en œuvre progressive entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises.
EN16931
Définition : Norme européenne qui définit le modèle de données sémantique d'une facture électronique.
Importance : Tous les formats acceptés en France (CII, UBL, Factur-X) respectent cette norme.
Entreprises
Définition : Fournisseurs, acheteurs ou leurs mandataires, équipés ou non d'une solution de dématérialisation.
Obligation : Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront se conformer à la réforme selon le calendrier défini.
E-reporting
Définition : Transmission obligatoire à l'administration fiscale des données relatives aux transactions non concernées par le e-invoicing.
Champ d'application :
- Transactions B2B internationales
- Transactions B2C
- Données de paiement pour certaines opérations
F
Factur-X
Définition : Format de facture électronique mixte combinant un fichier PDF (lisible par l'humain) et un fichier XML (exploitable par la machine).
Standard : Respecte la norme européenne EN16931 et constitue l'un des trois formats obligatoires en France.
Avantage : Facilite la transition en conservant l'aspect visuel familier du PDF tout en permettant l'automatisation.
Facturation électronique obligatoire
Définition : Réforme imposant aux assujettis à la TVA d'émettre, transmettre et recevoir leurs factures B2B sous format électronique.
Calendrier :
- 2024 : Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€)
- 2025 : Entreprises moyennes (CA > 250 M€)
- 2026 : Toutes les autres entreprises
Objectifs : Moderniser les échanges, réduire la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives.
Facture électronique
Définition : Facture émise et reçue sous format électronique respectant trois conditions obligatoires.
Conditions obligatoires :
- Authenticité de l'origine : Garantir l'identité de l'émetteur
- Intégrité du contenu : Assurer que le contenu n'a pas été altéré
- Lisibilité : Permettre la lecture humaine et automatisée
Conservation : Archivage sécurisé obligatoire pendant 10 ans.
Flux
Définition : Dans l'écosystème PPF, quatre types de flux sont gérés.
Types de flux :
- E-invoicing : Factures électroniques obligatoires
- Cycle de vie : Statuts des factures
- E-reporting : Données des transactions non B2B domestiques
- Annuaire : Informations sur les acteurs
Formats
Définition : Structures de fichiers prédéfinies par l'administration fiscale pour faciliter les échanges et l'exploitation des données.
Formats obligatoires :
- CII (Cross Industry Invoice)
- UBL (Universal Business Language)
- Factur-X (format mixte PDF + XML)
Caractéristiques : Tous respectent la norme européenne EN16931.
Formats structurés
Définition : Formats utilisant une sémantique et une structure qui encode le contenu du message.
Principe : Chaque élément du texte se voit attribuer des balises qui le délimitent et l'identifient.
Avantage : Permet le traitement automatisé des données.
Formats mixtes
Définition : Format combinant un fichier structuré (XML) et une image PDF de la facture.
Exemple type : Factur-X qui associe lisibilité humaine (PDF) et exploitation automatisée (XML).
I
Interopérabilité
Définition : Capacité de l'écosystème de facturation électronique (PPF et PDP) à permettre la communication entre tous les systèmes.
Moyens :
- Socle minimum de formats communs
- Interconnexion entre acteurs
- Identification sécurisée des utilisateurs
- Recours à l'annuaire partagé
L
Lisible
Définition : Caractéristique d'une facture qui peut être lue sans difficulté par l'utilisateur et l'administration, sur papier ou sur écran.
Référence : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 § 100.
M
Mentions obligatoires
Définition : Informations qui doivent obligatoirement figurer sur les factures selon le Code Général des Impôts et la réglementation économique.
Évolution : Ces mentions sont amenées à évoluer avec la réforme de la facturation électronique.
Sources : Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
N
Numéro d'identité
Définition : Numéro d'identification unique de l'entreprise dans le cadre du e-reporting et du e-invoicing.
Formats acceptés : SIREN ou SIRET selon les cas d'usage.
O
OD (Opérateur de Dématérialisation)
Définition : Intermédiaire proposant des services de dématérialisation sans immatriculation auprès de l'administration fiscale.
Fonctionnement : Doit être raccordé soit au PPF soit à une PDP pour transmettre les factures électroniques.
Exemple : Efalia est un Opérateur de Dématérialisation.
Opérations exonérées
Définition : Transactions exclues des obligations de e-invoicing et e-reporting selon les articles 261 à 261 E du CGI.
Exemples :
- Prestations de soins et d'enseignement
- Opérations bancaires et financières
- Certaines opérations de location
Original
Définition : Facture d'origine émise et transmise dans son format initial.
Évolution : Dans le cadre de la réforme, la notion d'original disparaît au profit de la facture électronique authentifiée.
P
PAF (Piste d'Audit Fiable)
Définition : Ensemble des dispositifs permettant de démontrer à l'administration fiscale la réalité économique de l'opération facturée.
Objectif : Reconstituer de façon irréfutable la chronologie complète du processus de facturation.
Étapes couvertes :
- Contractualisation (devis, contrat)
- Commande
- Logistique (livraison/réception)
- Facturation
- Trésorerie
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Définition : Prestataire privé immatriculé auprès de l'administration fiscale offrant des services de dématérialisation.
Services minimum obligatoires :
- Dématérialisation de factures
- Transmission directe entre émetteurs et destinataires
- Extraction et transmission des données au PPF
Immatriculation : Une liste officielle des PDP sera publiée par l'administration fiscale.
PPF (Portail Public de Facturation)
Définition : Plateforme publique de référence concentrant les factures et données de facturation pour l'administration fiscale.
Gestionnaire : Opéré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE).
Modèle : S'appuie sur l'expérience de Chorus Pro (facturation B2G).
Missions : Assure la transmission de toutes les données relatives aux transactions économiques (e-invoicing et e-reporting).
S
Schéma en Y
Définition : Représentation graphique des circuits de transmission des factures et données dans l'écosystème de facturation électronique.
Principe : Illustre les flux entre fournisseurs, acheteurs et administration fiscale via le PPF et les PDP.
Statut de la facture
Définition : État d'avancement d'une facture dans son cycle de traitement.
Statuts principaux :
- Déposé : Facture transmise au PPF
- Rejeté : Facture non conforme techniquement
- Refusé : Facture refusée par l'acheteur
- Encaissé : Facture payée
U
UBL (Universal Business Language)
Définition : Format standard de facture électronique basé sur XML, facilitant le traitement automatisé.
Avantage : Structure fixe permettant l'import automatique des données (montant, date, TVA) dans les systèmes compatibles.
Statut : L'un des trois formats obligatoires acceptés par l'administration française.
X
XML (Extensible Markup Language)
Définition : Langage informatique de balisage générique à syntaxe extensible.
Reconnaissance : Utilise des balises encadrées par les symboles < >.
Objectif : Favorise l'interopérabilité en permettant l'échange de contenus complexes entre systèmes d'information différents.
🔗 Ressources officielles
Ils ont dématérialisé leur factures avec Efalia :
