En France, 9,6 millions de personnes* en situation de handicap sont concernées par l'accessibilité numérique. Pourtant, quand on achète un logiciel métier, on pense rarement à poser la question. Voici ce que vous devez savoir — et ce que vous devez demander.
* (rapport mondial sur le handicap de l'OMS, 2010 - info.gouv ).
Le RGAA, c'est quoi — et pourquoi ça concerne votre logiciel ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel officiel français pour l'accessibilité numérique. Édité par la DINUM, il décline en 106 critères les normes internationales WCAG et s'impose comme la référence pour évaluer tout service numérique.
Il ne se limite pas aux sites institutionnels. Un logiciel SaaS, une application métier, un portail agent : tout cela entre dans son périmètre. Si des agents ou des usagers l'utilisent, la question de la conformité RGAA est légitime.
Les 13 thématiques évaluées couvrent l'ensemble de l'expérience : images, couleurs, navigation, formulaires, tableaux, liens, structuration de l'information…
Ce que dit la loi — et ce que ça implique pour vous
Le RGAA n'est pas qu'une recommandation. C'est une obligation légale.
- Secteur public : État, collectivités, établissements publics — obligation en vigueur depuis 2005, renforcée en 2016.
- Secteur privé : la directive européenne sur l'accessibilité numérique élargit ces exigences. Depuis 2023, les entreprises dépassant 250 M€ de CA en France sont également concernées.
- Sanctions : 2 000 € pour le public, 20 000 € pour le privé concerné.
Pour un acheteur de logiciel, cela signifie une chose simple : la conformité RGAA de vos outils numériques est votre responsabilité autant que celle de votre éditeur. La conception inclusive n'est pas un détail technique — c'est un critère de sélection à part entière.
5 questions à poser à votre éditeur
Notre position chez Efalia
Nous publions nos scores. Pas parce que nous sommes parfaits — mais parce qu'on pense que la transparence est la première marque de sérieux sur ce sujet.
L'accessibilité s'inscrit dans notre démarche RSE et notre statut d'entreprise à mission. C'est un axe de progrès, pas une case à cocher.
En résumé
Exiger la conformité RGAA de votre éditeur logiciel, c'est protéger vos utilisateurs, respecter vos obligations légales — et choisir un partenaire qui prend ce sujet au sérieux.
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